Intervention de Alain Milon

L’alinéa 4 de l’article 1er vise, à terme, à obliger les accords de branche à prévoir quelles sont les stipulations qui ne s’appliquent pas aux petites entreprises et à en adapter d’autres pour tenir compte des spécificités de ces entreprises, qui constituent, nous le savons tous, l’immense majorité de notre tissu économique.

Nous avons déjà mis l’accent en commission sur la nécessité pour les accords de tenir compte des petites entreprises sans délégué du personnel, DP, ni comité d’entreprise, CE.

L’amendement vise à aller plus loin, en encourageant l’application directe d’accords types prévus par accord de branche, dans les entreprises employant moins de onze salariés et dans celles qui emploient moins de cinquante salariés, mais qui sont dépourvues d’institutions représentatives du personnel.

Pour mémoire, l’article 63 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, ou loi Travail, a autorisé l’employeur, à l’article L. 2232-10-1 du code du travail, à appliquer un accord type prévu dans un accord de branche, au moyen d’un document unilatéral indiquant les choix qu’il a retenus après en avoir informé les délégués du personnel, s’il en existe dans l’entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens.

Cet amendement est donc plus précis et plus ambitieux que le projet de loi actuel.

À titre personnel, je comprends parfaitement les motivations de notre collègue Philippe Mouiller et je rappelle que le Sénat avait déjà, l’an dernier, lors de l’examen de la loi Travail, souhaité conditionner l’extension d’un accord de branche à l’existence d’accords types au profit des petites entreprises.

En tout état de cause, je souhaite savoir où en sont les négociations avec les partenaires sociaux sur ce point. La commission se rangera à l’avis du Gouvernement.