Intervention de Muriel Pénicaud

Monsieur le sénateur, je partage votre souci d’équité entre les entreprises, notamment entre celles qui peuvent négocier un accord, parce qu’elles ont un délégué syndical, et les autres, en particulier les plus petites.

Je pense évidemment aux entreprises de moins de onze salariés, mais aussi à beaucoup d’entreprises de moins de cinquante salariés, puisque seuls 4 % d’entre elles ont actuellement un délégué syndical. Quant aux entreprises de 150 salariés, un peu moins de la moitié ont un délégué syndical. Il s’agit donc d’une question clé.

Le Gouvernement souhaite renforcer le dialogue social, mais comment faire concrètement là où, malgré les efforts, il n’y a ni délégué syndical ni salarié mandaté ?

Dans le cadre des ordonnances, nous prendrons plusieurs mesures pour encourager deux évolutions.

Tout d’abord, nous voulons encourager la syndicalisation dans les entreprises puisque c’est le modèle vers lequel nous désirons tendre.

Ensuite, nous voulons permettre aux entreprises dans lesquelles, malgré des mesures fortes, aucune organisation syndicale n’a pour l’instant réussi à s’implanter, de négocier des accords. Je suis d’ailleurs convaincue que prendre l’habitude de négocier dans une entreprise permettra une plus grande ouverture à la syndicalisation.

Oui, l’accord de branche peut prévoir – c’est une option – des modalités spécifiques d’accords types. Renforcer dans le cadre des ordonnances l’impératif pour les branches d’aller vers ces accords types me paraît un point très important, car selon la sociologie des entreprises et des branches, certaines d’entre elles prennent d’emblée cet aspect en compte dans leur réflexion et d’autres moins.

Dans certaines branches, par exemple, il arrive que l’on signe des accords qui ne sont pas toujours applicables. Et même s’ils sont applicables, nous aurions tout à gagner à instaurer des accords types, car ces derniers simplifient grandement la vie dans les petites entreprises.

L’accord type ne doit certes pas être pris au pied de la lettre, mais il énumère les questions qu’il convient de se poser pour pouvoir signer un accord. C’est donc une bonne piste, même s’il en existe d’autres, comme les concertations avec les partenaires sociaux l’ont montré.

Je suis tout à fait favorable à votre proposition, monsieur le sénateur, mais je ne souhaite pas à ce stade fermer les autres options que nous pourrions vouloir ouvrir avec les ordonnances.

C’est la raison pour laquelle, bien qu’étant d’accord avec les intentions qui sous-tendent votre amendement, je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, je serai obligé d’émettre un avis défavorable, non sur le fond, mais parce que votre proposition introduirait une limitation.