Intervention de David Assouline

Cet amendement vise également à supprimer l’alinéa 5 de l’article 1er.

Aujourd’hui, si le salarié refuse ses nouvelles conditions de travail, il bénéficie souvent du droit à licenciement économique, assorti des obligations qui incombent à l’employeur en la matière : obligation de reclassement, droit au contrat de sécurisation professionnelle qui permet une meilleure indemnisation du chômage. Il s’agit d’une mesure de justice sociale lors d’un licenciement.

Toutefois, l’ordonnance prévoit ici de modifier le régime juridique de la rupture du contrat de travail en cas de refus par le salarié des modifications de son contrat issues d’un accord collectif, notamment d’un accord d’aménagement du temps de travail, d’un accord de maintien dans l’emploi ou d’un accord pour le développement de l’emploi, connus sous le nom d’« accords de compétitivité ».

Or notre crainte est que cette simplification ne se fasse au détriment du travailleur : celui-ci pourrait alors subir un licenciement pour cause réelle et sérieuse dès lors qu’il refuse de se plier aux exigences du dirigeant d’entreprise, c'est-à-dire à une baisse de son salaire, à une augmentation du temps de travail ou autre.

C’est la question de l’équilibre du contrat qui est ainsi posée. Il faut rappeler ce que signifie l’abandon du motif économique : l’employeur pourrait se défaire de son obligation de reclassement, priver le salarié de tout contrat de sécurisation professionnelle ou de congé de reclassement et ramener son allocation chômage de 75 % de sa rémunération brute mensuelle, taux applicable en cas de licenciement pour motif économique, à 57 % seulement.

Le contrat est censé représenter un équilibre : il est négocié lors de l’embauche, avec un nombre d’heures prévues, un salaire… Bref, comme tout contrat, il offre une sécurité juridique.

Cet alinéa tend à renforcer l’imprévisibilité dont souffrirait le travailleur, sans lui offrir aucune réparation. Le salarié subirait donc le changement de son contrat et ne pourrait pas faire face aux nouvelles règles décidées.

C’est en cela que cet alinéa est scandaleux. Il ne tend pas vers un équilibre social : il vise à remettre en cause un outil de sécurité juridique, le contrat, sans aucune mesure de compensation pour le salarié.