Intervention de David Assouline

Cet amendement me donne l’occasion de féliciter les députés socialistes, qui ont contribué à faire préciser le projet de loi – c’est l’une des rares fois où nous avons obtenu satisfaction – concernant les pénalités financières prévues en cas d’absence d’accord ou à défaut de plan d’action.

C’est la preuve que la discussion des textes au Parlement n’est pas inutile ; elle est même nécessaire. Si nous en avions le temps, bien d’autres points évolueraient, car nous n’avons jamais perdu l’espoir de convaincre nos collègues, ainsi que le Gouvernement.

L’examen de ces dispositions, il y a deux ans à peine, avait permis de trouver un équilibre entre la nécessaire dynamisation du dialogue social et la préservation des prérogatives des instances de dialogue, lesquelles assurent une expression collective des salariés.

À titre d’exemple, la périodicité des négociations annuelles obligatoires sur les salaires ou l’égalité professionnelle peut être adaptée par accord, la seule restriction étant que ces négociations doivent avoir lieu au moins tous les trois ans.

Rouvrir ce chantier, alors que la réforme vient à peine d’entrer en vigueur, ne nous paraît pas opportun. Ce serait même une source d’instabilité juridique pour les entreprises. Or cette instabilité, que le Gouvernement déclare pourtant vouloir combattre, empêche les entrepreneurs de prendre des risques et parfois d’embaucher.

Cet alinéa, dont la formulation est vague, pourrait permettre à chaque entreprise d’adapter par accord la périodicité et le contenu des négociations annuelles obligatoires et des consultations, au-delà des limites actuelles.

Il paraît nécessaire que, pendant ce débat, des garanties soient apportées sur la périodicité et le contenu des négociations obligatoires.