Intervention de Muriel Pénicaud

Sur l’amendement n° 5 rectifié bis, l’avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons qu’a développées M. le rapporteur.

Pour ce qui concerne les amendements identiques n° 71 rectifié et 93, compte tenu de l’avis défavorable de la commission, de l’avis du Conseil d’État et de la jurisprudence de la Cour de cassation, j’émets également un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 6 rectifié bis, l’avis du Gouvernement est aussi défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 187 rectifié. Le juge peut actuellement décider de moduler les effets de sa décision dans le temps. Cette possibilité est pourtant rarement appliquée. La codification de ce principe serait donc utile, dans un souci de bonne intelligibilité de la norme, et pour laisser des marges d’appréciation au juge.

Pour autant, je ne suis pas certaine qu’il faille encadrer davantage cette faculté laissée au juge, lequel ne pourrait prendre en compte que les seules conséquences économiques et financières pour les entreprises. Or le juge doit pouvoir, bien évidemment, également tenir compte de la situation des salariés. Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

S'agissant des amendements identiques n° 94 et 184 rectifié bis, l’avis du Gouvernement est défavorable, pour les raisons exposées par M. le rapporteur. Je tiens simplement à préciser un point : le « supplétif » – c’est-à-dire la négociation annuelle obligatoire, la NAO, les négociations relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, la GPEC, à la qualité de vie au travail, à l’égalité entre les femmes et les hommes, entre autres – ne change pas.

Le souhait a été exprimé, en revanche, que certains accords d’entreprise aient un cadre pluriannuel, dans un souci de plus grande efficacité. On a ainsi constaté que toutes les entreprises qui sont parvenues à conclure des accords en matière d’égalité salariale entre les femmes et les hommes ont prévu une durée de deux ou trois ans pour ces contrats, car le rattrapage est pratiquement impossible à faire en une seule année.

Ouvrir cette possibilité en garantissant le supplétif annuel permettra de donner du grain à moudre « positif » aux partenaires sociaux. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° 188 rectifié ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.