Intervention de Claude Jeannerot

Réunion du 5 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Article additionnel avant l'article 14

Cet amendement tend à transcrire dans notre droit la règle pénitentiaire européenne 26.13.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact