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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 5 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Division et article additionnels avant l'article 14
Rachida Dati, garde des sceaux :
Le parcours d’exécution de peine, consacré par l'article 51 du projet de loi, permet de mettre en place des actions de formation au sens large.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
