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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 5 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Division et article additionnels avant l'article 14
Rachida Dati, garde des sceaux :
Pratiquement tous les établissements pénitentiaires disposent d’une bibliothèque. Néanmoins, les dispositions relatives à l’organisation et à leur fonctionnement relèvent du décret et non de la loi.
C’est pourquoi le Gouvernement, même s’il partage la préoccupation exprimée par les auteurs de cet amendement, émet un avis défavorable.
