Intervention de Georges Labazée

J'ai deux questions, qui ne concernent pas seulement votre ministère. La nouvelle carte des zones de revitalisation rurale a été mise en oeuvre récemment. Celle-ci concerne des collectivités situées dans des zones de montagne ou défavorisées. La carte possède des impacts non négligeables sur les entreprises ou les services d'aides à domicile qui y sont installés car la fiscalité qui s'applique aux salaires liés aux services est différente selon que l'entreprise se trouve ou non en ZRR. L'entrée ou la sortie de certaines collectivités dans cette zone entraîne d'importants changements dans le tissu associatif des régions concernées. Les taxes sur les salaires passeront dans certaines structures de 4 000 à 40 000 euros. Il convient de trouver un moyen de lisser cet écart, sans quoi l'insatisfaction sera grande. Cette question concerne également les compétences de M. Mézard, mais je suis obligé de vous la poser.

Ma deuxième question pourrait s'adresser au ministère de l'Environnement, mais concerne aussi les collectivités locales. La loi sur la transition énergétique prévoit le renouvellement des concessions hydrauliques, mais celui-ci n'a pas encore été réalisé. En conséquence, les communes, les départements et l'État ne reçoivent plus les redevances que le concessionnaire, Engie, devrait verser. Le département des Hautes-Pyrénées a porté plainte contre l'État, et d'autres départements pourraient en faire autant. Ces pertes sont majeures pour l'État, les départements, les collectivités et intercommunalités, lesquels perçoivent respectivement 50 %, 30 % et 20 % de ces redevances. Ces points sont sensibles. Le fait que des collectivités se retournent contre l'État à cause d'une perte de recette pose un véritable problème.