Intervention de Bernard Delcros

Merci. Je souscris aux propos tenus par mes collègues. Il est inutile de vous dire, Madame la ministre, notre plaisir de voir une collègue sénatrice, spécialiste des collectivités locales et amie, occuper cette fonction stratégique pour les collectivités et leurs finances. J'aimerais avoir confirmation que l'effort demandé aux collectivités locales se monte à 13 milliards d'euros et non à 10 milliards, comme annoncé. Je suppose qu'il ne s'agit pas d'une baisse de la DGF comme nous en avons connue par le passé, mais plutôt d'un effort des collectivités visant à réduire leurs dépenses, et notamment leurs dépenses de fonctionnement. Est-il possible d'avoir des précisions quant aux conditions dans lesquelles cette orientation sera mise en oeuvre ? Deuxièmement, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que toutes les collectivités ne se trouvent pas dans les mêmes situations. J'aimerais me faire le porte-parole des collectivités que je connais bien, les petites communes rurales qui ont peu de moyens, qui ont absorbé la baisse de la DGF, qui possèdent le plus souvent une secrétaire de mairie à temps partiel et un agent d'entretien à temps partiel, et qui ne peuvent plus diminuer leurs dépenses car elles ont atteint un seuil incompressible.

Par ailleurs, je suis favorable à la mesure sur la taxe d'habitation ; je suis d'accord pour dire que cet impôt est injuste et qu'il pénalise les territoires à faible densité de population, donc les territoires ruraux. Il devrait s'agir d'un dégrèvement, ce qui constitue une bonne nouvelle puisque cela signifie que les bases seraient réévaluées chaque année en fonction de l'évolution physique mais aussi de la réévaluation générale des bases. J'aimerais avoir confirmation que l'État se substituera aux contribuables, ce qui permettra à ces collectivités de conserver une recette dynamique. En outre, je serai heureux d'appliquer cette mesure dès 2018, comme cela fut annoncé. Le taux qui servira de référence pour compenser le dégrèvement en 2018 sera-t-il le taux de 2017 ? Au terme des trois années de mise en oeuvre de cette réforme, le taux pourra-t-il évoluer ? Enfin - et je rejoins ici la question de Philippe Dallier - cette taxe sera-t-elle supprimée, et si oui dans quel contexte ?

À présent, j'aimerais faire une remarque sur les contrats de ruralité. J'ai constaté dans le projet de décret d'avance que 100 millions de crédits ont été annulés sur le programme 112, lequel avait été abondé à hauteur de 216 millions en 2017 dans le but de financer les contrats de ruralité. Les élus locaux s'en inquiètent, ces contrats de ruralité constituant d'excellents dispositifs permettant de développer de vraies logiques de territoires et de donner de la visibilité aux élus locaux à travers un programme pluriannuel contractualisé avec l'État. J'observe que ces contrats avaient été signés pour quatre ans et prévoyaient une annexe financière pour 2017. Ces annexes financières seront-elles maintenues pour les quatre prochaines années, conformément à la contractualisation effectuée avec l'État ? Quel est l'avenir de ces contrats de ruralité ?

Enfin, un texte a été voté au Sénat visant au transfert des compétences « Eau, assainissement et eaux pluviales ». Ce texte aura des conséquences sur les communes qui voudront aménager leur bourg et qui devront, dès lors, obtenir l'accord de la communauté de communes afin de financer le pluvial. Ce dispositif limite donc les communes dans leurs aménagements urbains. Le Gouvernement est-il ouvert à ce que cette compétence devienne optionnelle à partir de 2020, et ne reste pas une compétence obligatoire transférée aux communautés ? Je vous remercie.