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Intervention de Jacqueline Gourault
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation — Réunion du 20 juillet 2017 : 1ère réunion
Audition de Mme Jacqueline Gourault ministre auprès du ministre d'état ministre de l'intérieur sur le bilan et les perspectives de la conférence nationale des territoires réunie le 17 juillet 2017
En ce qui concerne l'incitation financière créée pour les communes nouvelles, il est envisagé dans l'immédiat une prolongation jusqu'à 2018. Il faudra ensuite ouvrir une consultation pour décider de poursuivre ou non ces incitations. S'agissant du nombre d'élus, une phase transitoire est déjà prévue jusqu'aux élections de 2020, et la strate démographique supérieure est accordée, ce qui augmente les chiffres de représentation. Je ne pense pas que l'on se dirige vers un nouvel assouplissement. Les paroles du Président de la République sur la diminution du nombre d'élus découlent de certaines modifications. La création de communes nouvelles, par exemple, ou la fusion de départements, entraînent mécaniquement une baisse du nombre d'élus. Je prends note de votre réflexion sur les communes nouvelles. Nous en débattrons au sein de la commission nationale qui sera mise en place. La prochaine réunion aura lieu dans six mois, mais un comité permanent constitué de représentants des grandes associations d'élus sera chargé de préparer les réformes.
Merci, René Vandierendonck, d'avoir rappelé la confiance que l'État veut renouer avec les collectivités locales. Le Président de la République entend bien sûr travailler en concertation avec elles. Les transferts, la question des cartes d'identité, les rythmes scolaires ont occasionné des coûts pour les collectivités locales, mais celles-ci n'ont pas été concertées. Je souhaite que cela ne se reproduise plus. Nous devons discuter, débattre. Comme l'a dit Jean-Marc Gabouty, un certain niveau de collectivité est plus favorable pour exercer certaines compétences. Il existe aussi des doublons entre certains services de l'État et des régions.
Il importe donc que tout transfert s'effectue en accord avec les collectivités locales, que les compétences soient exercées au bon niveau, ce principe de subsidiarité devant se négocier entre collectivités ainsi qu'avec l'État. Un pouvoir réglementaire pourrait être attribué à certaines régions. Ce projet est en cours ; il doit être débattu.
La carte des ZRR n'a pas été à proprement parler modifiée. Les entrées et sorties de communes dans les ZRR ont été provoquées par les changements de périmètres des intercommunalités.
