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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Bricq
Délégation sénatoriale aux entreprises — Réunion du 20 juillet 2017 à 10h00
Compte rendu par m. jean-marc gabouty du déplacement au port du havre le 29 juin 2017
Nicole Bricq :Ces recours n'entrent-ils pas dans le champ de la réforme du contentieux issue de la loi Macron qui sanctionne les recours abusifs ?
