Intervention de Jean-Marc Gabouty

Délégation sénatoriale aux entreprises — Réunion du 20 juillet 2017 à 10h00
Compte rendu par m. jean-marc gabouty du déplacement au port du havre le 29 juin 2017

Non car seuls les contentieux en matière d'urbanisme sont concernés par cette réforme.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact