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Intervention de Laurent Pietraszewski
Commission mixte paritaire — Réunion du 31 juillet 2017 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Le Sénat a souhaité, à l'initiative de la délégation sénatoriale aux entreprises, préciser les conditions d'exercice du pouvoir du juge de moduler dans le temps les effets de ses décisions.
Cette précision est bienvenue, mais elle mériterait toutefois d'être complétée, comme les débats au Sénat ont permis de le montrer : il est donc proposé de préciser que ce pouvoir de modulation du juge doit tenir compte à la fois des conséquences économiques ou financières de sa décision sur les entreprises mais aussi de l'intérêt des salariés.
La proposition de rédaction n° 4 est adoptée, de même que la proposition de rédaction n° 5 des mêmes auteurs, d'ordre rédactionnel.
Puis la commission mixte paritaire en vient à l'examen de la proposition de rédaction n° 6 des mêmes auteurs.
