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Intervention de Laurent Pietraszewski
Commission mixte paritaire — Réunion du 31 juillet 2017 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Il s'agit en effet de dispositions qui existent par ailleurs dans le code du travail.
