Intervention de Gilles Lurton

Commission mixte paritaire — Réunion du 31 juillet 2017 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Gilles Lurton, député :

Il me semble logique de ne pas obliger l'instance unique à créer une instance spécifique si elle ne le souhaite pas.

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