Intervention de Alain Milon

Commission mixte paritaire — Réunion du 31 juillet 2017 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Photo de Alain MilonAlain Milon, sénateur, rapporteur pour le Sénat :

La rédaction que nous vous proposons est un aménagement du texte voté par le Sénat, tout en reprenant les précisions apportées s'agissant de la prise en compte du périmètre national par le juge pour l'appréciation du motif économique.

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