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Intervention de Nicole Bricq
Commission mixte paritaire
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Réunion du 31 juillet 2017 à 16h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social
source
Nicole Bricq, sénatrice
:
C'est ce que fait la jurisprudence !
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