Intervention de Philippe Bas

C’est une source de mécontentement très grande, non pas principalement pour nous, d'ailleurs, mais pour les 36 000 communes de notre pays.

Je voudrais vous dire néanmoins que l’accord trouvé sur le projet de loi ordinaire reprend un grand nombre des positions que vous avez adoptées, mes chers collègues, dans le débat législatif. Tout ce qui concerne la prise en charge des frais de mandat, je dois en remercier Mme la garde des sceaux, tient compte de nos propositions, puisqu’une prise en charge selon plusieurs modalités offrira à la fois, comme nous le souhaitions, des garanties et des souplesses.

L’interdiction des emplois familiaux a été atténuée par l’Assemblée nationale, qui en a exclu une partie des membres de la famille du parlementaire. Surtout, les dispositions introduites par le Sénat pour que les intéressés aient le temps de se retourner, comme on dit familièrement, et bénéficient de la convention de reconversion professionnelle de Pôle emploi ont été préservées, ce qui est évidemment très important.

Il est six points sur lesquels le Sénat a obtenu satisfaction dans la discussion en commission mixte paritaire.

Il s’agit d’abord, pour plusieurs de ces points, de la symétrie que nous entendions imposer entre les obligations créées pour les parlementaires et celles des membres du Gouvernement. Ceux-ci ont naturellement des responsabilités qui leur donnent accès aux fonds publics, qu’ils gèrent comme chefs d’administration, alors que les parlementaires n’ont aucun accès aux fonds publics. Il était pour le moins nécessaire que cette symétrie, dont le Gouvernement n’avait pas voulu et contre laquelle il avait d'ailleurs déposé un certain nombre d’amendements devant l’Assemblée nationale, puisse être établie.

C’est ainsi qu’un registre mentionnera le déport de tout ministre ayant un intérêt sur un point de l’ordre du jour soumis aux délibérations du conseil des ministres.

C’est ainsi que les frais de représentation des ministres donneront lieu à un décret en Conseil d’État pour déterminer les conditions, les modalités et les limites de leur prise en charge. Je suis très impatient de découvrir la teneur de ce décret.