Intervention de Philippe Bas

C’est ainsi que, sur l’initiative de notre collègue Collombat, nous avons maintenu l’exigence d’un rapport, qui sera déposé dans les six mois, pour ce qui concerne le pantouflage, ce qui nous permettra de revenir sur les sujets en fonction des réalités observées.

C’est ainsi, enfin, que s’agissant de la rémunération de collaborateurs à temps partiel par les lobbies, l’interdiction posée pour les parlementaires vaudra aussi pour les ministres, ce qui est bien le moins, compte tenu des responsabilités que ceux-ci exercent.

Nous avons accepté, pour ce qui concerne l’inéligibilité liée à des crimes ou à des délits commis par un candidat à une élection, un amendement déposé à la toute dernière minute, puisque je l’ai découvert dans la nuit de lundi à mardi, faisant mention du casier judiciaire.

Je tiens à préciser que si, une fois n’est pas coutume, j’ai accepté cet amendement, c’est parce qu’il est dépourvu de toute substance et n’entraînera donc pas l’inconstitutionnalité de la mesure. Ses dispositions se bornent à prévoir que la peine d’inéligibilité prononcée par le juge, au moment où celui-ci condamne un prévenu à une peine liée à un crime ou à un délit, doit figurer dans le casier judiciaire.

Cela va sans dire, vous le savez bien, puisque cette obligation existe déjà et qu’elle est du niveau réglementaire. Pour des raisons qui m’échappent, le Gouvernement a tenu à le préciser de la manière la plus nette qui soit dans la loi. C’est la position qu’a défendue mon homologue de l’Assemblée nationale. Je n’ai pas voulu mener sur ce point un combat qui nous aurait empêchés d’aboutir. Je tiens toutefois à souligner qu’il s’agit bien d’un élément caractéristique des « neutrons législatifs », c'est-à-dire qu’il est dépourvu de substance.

Je le suppose, d’aucuns voudraient pouvoir dire que, ainsi, l’engagement du Président de la République d’empêcher l’accès à la fonction parlementaire de quelqu’un ayant une peine inscrite à son casier judiciaire aura été tenu. Tel n’est heureusement pas le cas, car, si cela l’avait été, la disposition aurait été inconstitutionnelle et nous n’aurions guère été avancés.

La disposition que nous avons adoptée ici, et qui figure bien dans la loi, est plus sévère que l’inscription au casier judiciaire, mais aussi plus juste. En effet, l’inscription au casier judiciaire peut être retirée par le procureur de la République, mais seulement si le condamné le demande. Dans certains cas, le condamné le demande, dans d’autres cas, il n’en ressent pas l’utilité, ce qui crée une inégalité entre Français condamnés à la même peine et pour le même délit ou le même crime. La peine d’inéligibilité, en revanche, prononcée par un juge du siège, ne dépend pas d’un magistrat du parquet ; par ailleurs, elle est égale pour tous.

Voilà, mes chers collègues, madame la garde des sceaux, l’économie générale de cet accord sur la loi ordinaire, qui s’étend en réalité à la loi organique, sauf en ce qui concerne la création d’un nouveau régime de financement des investissements pour les petits équipements des communes que nous défendions et dont le Gouvernement n’a pas voulu. Nous ne manquerons pas de le rappeler à l’ensemble des maires de France !