Intervention de Esther Benbassa

Mme Esther Benbassa. Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord rendre hommage à M. Bas, notre président et rapporteur, que je considère comme un grand connaisseur de la Loi, avec une majuscule.