Intervention de Alain Richard

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, à l’issue d’une commission mixte paritaire qui a conclu, nous sommes saisis d’un texte amélioré et complété, répondant aux objectifs assignés par le Gouvernement. C’est le résultat d’un bon dialogue, à l’intérieur de chaque assemblée et entre les deux assemblées – il est important, aussi, de le souligner.

Toutefois, selon une habitude quelque peu funeste, ce texte a connu de multiples extensions. Nous partîmes avec 14 articles et parvînmes à 48 après une seule lecture dans chaque assemblée… Heureusement, la commission mixte paritaire s’est livrée à une relative compression du texte.

Cette inflation est le résultat de ce que je qualifierais de « législation réparatrice » : à l’occasion de l’examen d’un texte, nous estimons utile, les uns et les autres, de corriger ou compléter d’autres textes qui ne sont pas en débat. Il n’est donc pas surprenant que le sens de nos travaux soit peu lisible pour les citoyens et que les complaintes se multiplient sur la prolifération législative. Nous devrons, me semble-t-il, veiller davantage encore à ce problème à l’avenir.

Comment synthétiser ce texte en voie d’adoption ?

Les peines d’inéligibilité aux différentes fonctions électives décidées par le juge sont étendues à différents cas graves, ce qui constitue bien, cher Jean-Pierre Sueur, l’équivalent de l’exigence du « casier judiciaire vierge » annoncée par le Président de la République. Toutefois, la traduction de cet engagement ne pouvait se faire que conformément à la Constitution et aux droits individuels imprescriptibles, auxquels nous sommes tous attachés.

La prévention et le traitement des conflits d’intérêts font l’objet d’un article très sobre, qui opère de nombreux renvois aux règlements de nos assemblées et laisse présager une charge de travail accrue pour nos instances de déontologie. L’extension de cette prévention des conflits d’intérêts aux membres du gouvernement, des cabinets ministériels et aux collaborateurs parlementaires mérite également d’être soulignée. Elle me semble cohérente.

Le texte fait obstacle aux emplois familiaux et limite la liberté des embauches croisées entre membres d’une même famille. Certes, cette disposition purge un sujet de conflit somme toute assez anecdotique, mais elle permet aussi d’apporter des précisions légales utiles sur l’exercice de la profession de collaborateur parlementaire.

Le dispositif d’attestation fiscale exigée à l’entrée en fonction des ministres et des parlementaires, relativement simple, est un gage de sécurité pour tout le monde. Nous avons tous un dossier fiscal ; il suffit qu’il soit consulté.

Les frais de mandat seront contrôlés plus strictement, mais ceux qui dialoguent avec le comité de déontologie du Sénat savent que notre assemblée a pris de l’avance sur ce sujet.

Enfin, un ensemble de dispositions améliorent la transparence du financement des partis, reprenant souvent des recommandations de la Haute Autorité pour la transparence de la vie politique.

Quant à la « banque de la démocratie », son utilisation sera vraisemblablement des plus limitées, mais elle constitue un moyen de lever les rares barrages financiers qui peuvent faire obstacle à une candidature.

Ce texte, qui traduit un ensemble d’engagements pris par le Président de la République avant son élection, va de surcroît être adopté à une large majorité, qui s’étend jusqu’à certaines composantes de l’opposition. On peut donc dire, sans emphase, que c’est un train qui arrive à l’heure.

En revanche, pour réellement rétablir la confiance dans la vie politique, comme le claironne le titre du projet de loi, il faudra encore réfléchir sur quelques sujets.

Il serait, me semble-t-il, de notre responsabilité et de notre intérêt de dialoguer de ces sujets d’éthique politique entre nos formations partisanes, au-delà de nos divergences. En effet, nous sommes tous concernés, et nous ne rétablirons pas la confiance seulement avec des textes et des barrages juridiques.

Avec évidemment un peu trop d’expérience en raison de mon ancienneté, …