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Intervention de Rachida Dati
Réunion du 5 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Articles additionnels avant l'article 15
Rachida Dati, garde des sceaux :
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Ce ne sont pas des sanctions déguisées. L’administration pénitentiaire respecte la loi, respecte le droit, et tout classement, tout déclassement est toujours motivé.
