Intervention de François Bonhomme

C’est ainsi que le texte adopté par le Sénat prévoyait plusieurs dispositions, dont des délais de carence pour encadrer les retours du secteur privé vers la fonction publique. Malheureusement, ce titre entier, et on comprend mal pourquoi, n’a pas survécu à l’examen du texte par l’Assemblée nationale.

Le Sénat a créé un registre des déports pour les ministres confrontés à un conflit d’intérêts en conseil des ministres et prévu qu’un décret définirait les conditions de prise en charge des frais de représentation des membres du Gouvernement. Nous nous réjouissons que ces dispositions aient finalement été reprises par l’Assemblée nationale et acceptées par le Gouvernement.

Nous avons aussi œuvré pour préserver les droits de nos concitoyens concernés par cette loi, puisque le texte adopté par le Sénat fait défense aux membres du Gouvernement d’adresser à l’administration des impôts des instructions dans des affaires individuelles, dans le cadre de la délivrance de l’attestation fiscale.

Nous avons également supprimé un dispositif bancal et redondant, la « Banque de la démocratie », dont l’office envisagé est déjà largement rempli par les établissements de crédit.

Enfin, le Sénat s’est montré particulièrement attentif au sort des collectivités locales qui, avec la suppression de la réserve parlementaire, verront immanquablement leurs ressources et leurs moyens d’action encore amputés, alors même qu’elles sortent affaiblies d’un régime drastique, puisque, sous le précédent quinquennat, un effort de 11 milliards d’euros leur a été demandé. Pour les cinq ans à venir, 13 milliards d’euros supplémentaires manqueront, auxquels s’ajoutent la suppression de la taxe d’habitation et le gel de 80 % des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR.

La réserve parlementaire, au niveau des sénateurs de notre groupe, aide, pour 70 % à 80 %, des projets d’investissement réalisés par de petites communes, sous le contrôle du ministère de l’intérieur, faut-il le rappeler ?