Intervention de François Bonhomme

Nous avions proposé, à titre de substitution, un fonds dédié et la participation de tous les parlementaires, de droit, aux commissions attribuant la DETR, mais la majorité gouvernementale, engoncée dans ses promesses de circonstance, n’a pas retenu nos propositions.

De manière générale, le Gouvernement a été très sélectif dans la reprise des apports du Sénat, préférant une vision parfois étriquée – j’allais dire « climatique » – qui est de nature, en fin de compte, à affaiblir les élus.

Ainsi, à l’issue d’un examen au déroulement tumultueux, l’Assemblée nationale est largement revenue sur plusieurs mesures clefs adoptées par notre assemblée. Bien plus, l’Assemblée nationale a supprimé l’intégralité du titre relatif à la déontologie des fonctionnaires.

On comprend que l’intention du Gouvernement et de sa majorité est de poursuivre une démarche de mise à l’index, en refusant des règles de conduite qui s’imposeraient à l’ensemble des acteurs de la vie publique. Je note toutefois que la commission mixte paritaire réunie hier a fait preuve de plus de sagacité, choisissant de retenir plusieurs apports utiles du Sénat dont, notamment, la création d’un registre des déports pour les membres du Gouvernement et l’encadrement des frais des ministères.

Je regrette profondément que le Gouvernement et sa majorité n’aient pas souhaité rechercher une alternative à la suppression pure et simple de la réserve parlementaire. Il s’agit là d’une bévue grave à l’égard des territoires. Nos collectivités vont ainsi être privées de près de 146 millions d’euros, souvent déterminants pour le bouclage d’un grand nombre de petits projets d’investissement.

C’est pourquoi nous voterons les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ordinaire et confirmerons, dans les jours qui viennent, l’absence d’accord possible avec l’Assemblée nationale sur le projet de loi organique.