Intervention de Alain Milon

Vous le savez, nous approuvons la philosophie de ce texte, qui s’inscrit dans la continuité des travaux menés par notre assemblée depuis 2014. Ce projet de loi ne répond pas néanmoins à toutes nos attentes. En effet, il laisse de côté plusieurs sujets essentiels tels que la fixation par accord de la durée hebdomadaire de travail ou l’assouplissement du temps partiel et des seuils sociaux. Nous n’avons pas pour autant souhaité les introduire dans ce texte afin de rester dans le périmètre des habilitations demandées par le Gouvernement. Les travaux du Sénat ont donc visé à encadrer et à préciser ces dernières à travers l’adoption en commission, puis en séance publique, de 68 amendements.

Ainsi, à l’article 1er, nous avons prévu un motif spécifique pour tout licenciement d’un salarié qui refuse l’application d’un accord collectif. En CMP, nous avons précisé que ces salariés bénéficieront de droits renforcés à la formation. Soucieux de développer le dialogue social dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical, nous avons par ailleurs invité le Gouvernement à définir de nouvelles modalités pragmatiques de conclusion des accords collectifs, sans méconnaître les prérogatives des organisations syndicales.

En outre, le texte adopté en CMP mentionne explicitement la possibilité pour l’employeur, comme le Sénat l’avait proposé, d’organiser une consultation des salariés pour valider un accord, tout en reconnaissant ce même droit aux organisations représentatives dans l’entreprise.

Si nous nous sommes montrés très favorables à la création d’une instance unique de représentation du personnel à l’article 2, nous avons souhaité préciser ses règles de fonctionnement. Nous avons ainsi fixé à trois le nombre maximal de mandats successifs des représentants du personnel, sauf exceptions prévues par la loi, tout en renforçant leurs droits à la formation. Nous avons également veillé à garantir la transparence de ses comptes et soumis le recours à l’expertise à une mise en concurrence préalable. En CMP, nous avons confirmé la possibilité de créer en son sein une commission spéciale chargée des questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail afin de garantir la protection de la santé des salariés.

À l’article 3, le point le plus débattu a été celui du périmètre géographique du licenciement économique. Le texte adopté par la CMP, fidèle à nos travaux, pose comme principe que la cause économique d’un licenciement devra désormais s’apprécier dans un périmètre national lorsqu’une entreprise appartient à un groupe international. Autrement dit, l’employeur, sous le contrôle du juge, devra justifier du motif économique du licenciement envisagé à l’aune de la situation des entreprises du groupe situées en France et relevant du même secteur d’activité. Nous avons toutefois laissé au Gouvernement la possibilité de déterminer d’éventuels aménagements à ce principe, …