Intervention de Nicole Bricq

Madame la présidente, madame la ministre, permettez-moi tout d’abord de m’adresser à mes collègues. S’il est un moment privilégié dans la vie d’un parlementaire, c’est bien quand il participe à une commission mixte paritaire – et d’autant plus, monsieur le président-rapporteur, quand elle est conclusive. En effet, on dispose, pour une fois, d’une entière liberté, on est mis en face de sa responsabilité. Nous savons qu’il n’y a pas de mandat impératif pour un parlementaire. Il faut choisir la voie la meilleure pour arriver à un compromis positif.

Quand on veut, on peut, et nous l’avons montré tout récemment à propos de ces ordonnances. Nous sommes alors en effet loin des pressions que peuvent nous faire subir un groupe – l’appartenance partisane – ou – c’est souvent le cas pour ceux qui appartiennent à la majorité – l’exécutif. Le parlementaire qui siège en commission mixte paritaire a sa liberté et sa responsabilité.

Quels sont les résultats de ce travail conclusif de la CMP ? Aux yeux du groupe La République en marche, les points forts sont au nombre de six. Je ne m’y attarderai pas, car nous avons pu débattre longuement. Je remercie au passage toutes les autorités du Sénat d’avoir mené ce débat avec sérieux.

Le premier point fort, c’est qu’il existe maintenant une articulation claire, franche et sécurisée entre accords de branche et accords d’entreprise, entre accords d’entreprise et contrats de travail. On y voit maintenant très clair, et je veux le souligner, car une telle netteté manquait jusqu’alors.

Le deuxième point fort, c’est d’avoir dégagé un principe : la négociation collective est désormais privilégiée par rapport à la décision unilatérale de l’employeur dans laquelle certains pouvaient, à juste titre, redouter une forme d’arbitraire patronal, qui malheureusement existe encore parfois.

Le troisième point fort, et qui me paraît essentiel, c’est de permettre un meilleur accès au droit du travail pour les TPE et les PME, salariés comme employeurs, qui ont quelquefois bien du mal à s’y retrouver dans le maquis législatif et réglementaire.

Le quatrième point fort, qui est à mes yeux le plus important, c’est le renforcement du dialogue dans l’entreprise par la mise à niveau de la connaissance et de l’appréciation pour les salariés de la stratégie économique et sociale de leurs entreprises. Le texte retient le principe de la fusion des instances, avec une place à part réservée à ce que l’on appelle le CHSCT au sein de la future instance unique de représentation du personnel.

Je veux ensuite mentionner, au titre du cinquième point fort, la réaffirmation de deux principes, celui des accords majoritaires, dont le calendrier de la généralisation est accéléré, et celui, ô combien important, de la présence syndicale. À ce sujet, les deux rapporteurs ont fait mouvement vers des compromis, et ils y sont arrivés.

Le sixième et dernier point fort, plus délicat, je le reconnais, était la définition du périmètre des licenciements économiques. Il me paraît essentiel de le souligner, les rapporteurs ont accepté de quitter les postures habituelles et de sortir de leurs couloirs respectifs. Ce n’était pas facile, j’en conviens, pour le rapporteur pour le Sénat, qui a su, avec son homologue à l’Assemblée nationale, Laurent Pietraszewski, trouver une formule laissant une marge d’appréciation. Ce point était important.

Pour le groupe La République en marche, notre objectif est atteint. L’exécutif, que nous soutenons fermement, garde sa latitude de réactivité aux propositions des partenaires sociaux et sa capacité d’agir, ainsi que de poursuivre, madame la ministre, la transformation de notre modèle social. Pour y parvenir, il faut donner toute sa place, et pour moi, elle est prépondérante, à la formation professionnelle – cet élément est important, cher collègue Desessard. Elle est, en effet, la véritable sécurité pour le salarié, pour celui qui doit affronter les mutations du monde économique et y trouver sa place. En effet, nous le savons, les travailleurs ne devront compter ni sur le statut ni sur le contrat de travail pour les protéger. Ce qui les protégera, c’est leur formation, leurs compétences, leur mobilité dans une économie largement mondialisée où les mutations sont à l’œuvre.

Ma conviction profonde, c’est que, dans cette économie mondialisée, la France doit retrouver sa place, et les Français leur chemin, pour autant qu’ils retrouvent confiance en leur pays et en eux, car ils ont toute capacité pour être au premier rang.