Intervention de René-Paul Savary

Madame la ministre, c’est à l’efficacité de cette loi que l’on jugera de sa pertinence.

Le débat sur la ratification des ordonnances et sur l’évaluation de ce processus législatif sera déterminant. Car la question est bien là : cette loi sera-t-elle efficace sur le plan de la compétitivité de nos entreprises, et surtout sur celui de la relance, tant attendue, de l’emploi ?

En tout état de cause, on ne peut pas rester les bras croisés, compte tenu du taux de chômage qui caractérise notre pays par rapport aux autres États européens. Cette loi a au moins le mérite d’essayer de faire bouger les lignes !

Je voudrais rappeler trois faits essentiels à mes yeux.

Le premier est la création de l’instance unique de représentation. Sur ce point crucial, nous vous remercions, madame la ministre, d’avoir tenu !

Croyez-moi, ce propos remonte du terrain, de la part de tous ceux qui s’intéressent au monde de l’entreprise. Ce n’est ni une remise en cause des acquis sociaux ni une atteinte à l’action des délégués du personnel ou des délégués syndicaux. C’est tout simplement une simplification pleine de bon sens, d’autant plus que la commission mixte paritaire a ouvert la possibilité à ces instances de créer des commissions spécifiques.

Ce sera l’occasion de travailler au sein des entreprises sur les sujets essentiels, tels que les conditions de travail. C’est parce qu’elle prend en compte les préoccupations de ses collaborateurs qu’une entreprise peut être performante. C’est un facteur de gain de compétitivité essentiel ; et il n’y en a pas beaucoup pour nos entreprises, dont les charges sociales sont trop élevées dans ce pays.

Le deuxième point important est le recours à la consultation.

Cette possibilité offerte pour valider un accord, c’est le référendum d’entreprise, sur l’initiative des salariés, d’un syndicat représentatif ou de l’employeur. C’est une véritable avancée qui responsabilise les entreprises dans leurs choix d’adaptation fonctionnelle aux carnets de commandes.

Ces trois dispositions cumulées – l’instance unique, l’adaptation au marché et le barème pour les dommages-intérêts accordés par les prud’hommes – doivent permettre aux chefs de petites entreprises de ne plus refuser ces marchés ou de ne plus refuser d’embaucher. La balle sera dans leur camp.

Ces contraintes pourront être bien allégées, madame la ministre, si vos ordonnances sont lisibles et correctement interprétées par les responsables.

Un dernier point me paraît essentiel : l’approche numérique à partir du télétravail, comme l’a souligné le docteur Milon, ou de la télémédecine du travail – un enjeu tout à fait intéressant ! – qui doivent permettre de proposer aux entreprises les services du XXIe siècle.

Mais attention, madame la ministre, aux fractures territoriales !