Intervention de Philippe Mouiller

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur et président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, notre groupe, bien que regrettant la procédure employée par le Gouvernement, approuve l’essentiel des principes exprimés dans le présent texte. Depuis plusieurs années, en effet, nous appelons à simplifier l’environnement juridique des entreprises, qui représente trop souvent un frein à leur développement, et donc à l’emploi.

Le projet de loi présente un ensemble de dispositions allant dans ce sens. Nous en avons d’ailleurs déjà présenté certaines lors de l’examen des lois Macron, Rebsamen ou El Khomri.

Il en est ainsi de la rationalisation des institutions représentatives du personnel, de la reconnaissance juridique des accords de flexisécurité, de la création d’un référentiel obligatoire pour fixer les indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui va enfin permettre d’harmoniser celles-ci, ou encore de la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité, dénoncé pour sa lourdeur par l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille.

En outre, nous avons fait en sorte de préciser le texte, qui entretenait un certain flou sur des points importants.

Ce flou, inhérent à la procédure d’habilitation, a permis au Gouvernement d’ajuster son texte en tenant compte des réactions que celui-ci a suscitées. Or, bien qu’il soit important de prendre en considération le résultat des concertations menées avec les partenaires sociaux, il nous semble que l’ambition initiale risque de sortir amoindrie des discussions menées avec eux. Je me réjouis donc que notre Haute Assemblée ait pu renforcer le texte sur plusieurs points essentiels et prendre ainsi quelques assurances quant à la future orientation des ordonnances.

À la suite de notre rapporteur, je voudrais rappeler ces sujets qui nous semblent particulièrement importants.

Tout d’abord, je me réjouis de la possibilité donnée à l’employeur de proposer un vote à ses employés sur des dispositions n’ayant pas obtenu l’aval des syndicats majoritaires.

Certes, madame la ministre, vous n’étiez pas hostile à cette mesure, mais elle ne figurait pas clairement dans le projet de loi, qui prévoyait seulement de « faciliter le recours à la consultation des salariés pour valider un accord ».

S’il s’agit de favoriser le dialogue social dans l’entreprise de manière concrète, par référendum, il faut l’écrire clairement, ce qu’a fait notre président-rapporteur.

Concernant également le dialogue social, étant particulièrement à l’écoute des petites entreprises, je me réjouis par ailleurs qu’une solution ait été trouvée pour permettre des négociations, même en l’absence de représentation syndicale, avec les élus du personnel ou avec les salariés mandatés.

Autre point introduit par le Sénat, qui me semble très important aux yeux des investisseurs : le choix du périmètre au niveau duquel le juge pourra apprécier les difficultés économiques d’une entreprise devant licencier.

Un temps envisagée par le précédent gouvernement, la référence à un périmètre « national » a fait débat, avant d’être retirée du projet de loi de la ministre Myriam El Khomri, ce qui a contribué à l’insécurité juridique ressentie par les entrepreneurs sur notre territoire. Aussi avons-nous tenu à inscrire ce principe dans le présent texte, en laissant toutefois au Gouvernement la possibilité de déterminer d’éventuels aménagements à cette règle.

J’évoquerai encore certains sujets importants.

Nous avons encadré le fonctionnement de l’instance qui fusionnera les IRP, en fixant le nombre maximal des mandats qui y seront exercés, en renforçant la transparence de ses comptes ainsi que les règles de concurrence en cas de recours à l’expertise.

Nous sommes parvenus à un accord en commission mixte paritaire pour maintenir la capacité de l’instance à participer aux négociations de l’entreprise. Nous regrettons cependant que celle-ci ne soit pas reconnue d’office et dépende d’un accord collectif.

Notre satisfecit n’empêche d’ailleurs pas les mises en garde.

Nous ne souhaitions pas, par exemple, revenir sur le sujet de la représentation des salariés au sein des conseils d’administration, déjà débattu lors de la loi Rebsamen.

Les députés ont souhaité maintenir cette mesure dans l’habilitation, que nous avons pu, cependant, encadrer : il ne sera pas question de revenir sur les seuils qui ont déjà été modifiés. Et nous avons précisé que les modifications apportées par le Gouvernement devront porter sur la formation des salariés.

Autre point, nous n’avons pas pu maintenir un licenciement sui generis en cas de refus d’un accord collectif par un salarié, mais nous avons obtenu que ce licenciement ne soit pas non plus qualifié en licenciement économique, ce qui aurait créé de lourdes contraintes pour l’entreprise.