Intervention de Philippe Mouiller

Nous souhaitons le meilleur accompagnement possible pour les salariés, mais nous veillerons à ce que les règles fixées par ordonnance ne renforcent pas les contraintes pesant sur les entreprises.

Je dirai ensuite un mot sur un débat que le Gouvernement a souhaité rouvrir, celui de la généralisation des accords majoritaires. Nous avons contesté cette règle créée par la loi Travail, car elle risque de bloquer le dialogue social dans les entreprises. Elle a d’ailleurs été fortement décriée par de nombreux intervenants entendus en audition. Nous manquons de recul sur l’application du dispositif, et il ne nous semble pas bien venu d’accélérer sa mise en place.

La rédaction de compromis trouvée en commission mixte paritaire a permis de supprimer le terme de « généralisation », mais a toutefois maintenu une habilitation du Gouvernement à « aménager le calendrier et les modalités de généralisation de ce caractère majoritaire ». §Nous serons très vigilants sur la rédaction de l’ordonnance concernée.

Nous parvenons, au terme de l’examen de ce projet de loi d’habilitation, à l’annonce de mesures que nous soutenons, mais, vous l’aurez compris, avec certaines réserves. Nous examinerons donc avec attention le projet de loi de ratification des ordonnances, qui, je l’espère, nous sera rapidement présenté, une fois les négociations sociales achevées.

Enfin, ne nous leurrons pas, bien que globalement intéressantes, les mesures envisagées ne sont qu’un premier pas pour créer une véritable dynamique et relancer l’emploi.

Des sujets essentiels que nous avons proposés en séance, comme la fixation par accord de la durée hebdomadaire du travail, le recours au temps partiel ou le relèvement des seuils sociaux, restent absents du projet de loi, dont le périmètre ne peut être élargi. J’ai également la conviction que seules des réformes structurelles et un allégement de la réglementation sociale relanceront la dynamique de l’emploi dans notre pays.

En conséquence, le groupe Les Républicains votera le texte issu de l’accord intervenu en commission mixte paritaire.