Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 5 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Article 15

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Notre amendement, dans la logique de celui que nous avons précédemment défendu, tend à supprimer les restrictions au droit de visite des détenus qui sont laissées à la libre appréciation de l’administration pénitentiaire. En effet, si le projet de loi confirme ce droit, il l’assortit toujours d’un certain nombre de restrictions.

Nous souhaitons que le détenu concerné soit informé sans délai de la décision de refuser, de retirer ou de suspendre un permis de visite.

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