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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 4 août 2017 à 15h00
Décisions du conseil constitutionnel relatives à trois questions prioritaires de constitutionnalité
Jean-Pierre Caffet, président :Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 4 août 2017, trois décisions relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
- l’accès administratif en temps réel aux données de connexion (n° 2017-648 QPC) ;
- l’extension de la licence légale aux services de radio par internet (n° 2017-649 QPC) ;
- le délai de consultation du comité d’entreprise (n° 2017-652 QPC).
Acte est donné de ces communications.
