Intervention de Nicole Belloubet

Aujourd'hui, nous savons tous que les positions des deux assemblées sont difficilement conciliables sur la question de la suppression de la réserve parlementaire, l’un des points importants du présent texte, qui a été proposée par le Gouvernement.

Avant que nous n’abordions ce sujet, assez longuement j’imagine, je voudrais dire que l’on ne peut pas réduire ce projet de loi organique à la seule question de la réserve, même si celle-ci est devenue la mesure la plus emblématique et la plus discutée.

D’autres dispositions, qui ont obtenu l’accord des deux assemblées, méritent toute notre attention comme celle de nos concitoyens.

Je veux parler, notamment, de la déclaration de patrimoine du chef de l’État et des déclarations d’intérêts des candidats à la présidence de la République, du contrôle de la régularité de la situation fiscale des parlementaires et de la sanction infligée à ceux qui ne respectent pas leurs obligations en matière d’impôt, du régime d’incompatibilité en matière d’activités de conseil et de représentants d’intérêts, lequel a d’ailleurs été renforcé hier en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, ou encore du droit de communication élargie pour la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

Sur tous ces points positifs, qui constituent de vrais progrès en termes éthiques, il n’existait pas de réels désaccords entre les deux assemblées. J’y insiste particulièrement. Comme pour la loi ordinaire votée hier, le Sénat et l’Assemblée nationale ont su trouver des voies de convergence indispensables sur ces sujets. Il s’agit d’un acquis extrêmement positif de ce débat.

Tout autre est la question de la réserve parlementaire. Les échanges que nous avons pu avoir sur ce point la semaine dernière ou hier encore à l’Assemblée nationale ont mis clairement en lumière des questions de principe autour de ce qu’est la fonction parlementaire.

Ces débats sont loin d’être médiocres. Au contraire, ils portent sur des questions assez principielles.

Pour le Gouvernement, la suppression de la réserve parlementaire correspond à une exigence de clarté. Face à cette pratique, il est en effet légitime de se poser un certain nombre de questions.

Première question : les parlementaires, élus de la Nation, doivent-ils continuer à octroyer, en quelque sorte, des subventions, …