Intervention de Jean-Yves Leconte

Depuis 2011, l’exigence de transparence et d’équité a été entendue. Ce qui était auparavant un scandale – de l’argent public distribué sans transparence par des parlementaires aux enveloppes très variables – est devenu transparent et normé. Cette victoire de la transparence, nous la devons aux élus qui, depuis 2011, ont travaillé sur ce sujet et aussi aux citoyens qui se sont battus pour cela.

La confiance, madame la garde des sceaux, ne se décrète pas ; elle se construit progressivement en faisant les bonnes choses au bon moment et en expliquant ce qui est possible et ce qui ne l’est pas.

Le projet de loi organique, dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, ne répond pas du tout à cette exigence. Ainsi, le premier alinéa de l’article 9, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, mérite d’être rappelé : « Il est mis fin à la pratique dite de la réserve parlementaire » consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées. »

L’alinéa 2, quant à lui, supprime de la loi organique relative aux lois de finances l’obligation de publication des subventions attribuées sur proposition du Parlement.

Quel est le fondement en droit de la réserve aujourd’hui ? Il s’agit juste d’un amendement gouvernemental discuté lors de l’examen du projet de loi de finances : le Parlement ne pouvant pas proposer de dépenses nouvelles, c’est donc le Gouvernement qui le fait. Si celui-ci ne veut plus de la réserve, alors qu’il ne dépose pas d’amendement lors de la discussion budgétaire et le dossier est clos ; si le Parlement ne veut plus de la réserve, qu’il ne vote pas l’amendement du Gouvernement et le dossier est également clos. C’est tout simple et c’est la seule solution en droit. Pourquoi diable vouloir limiter le pouvoir d’amendement du Gouvernement par cet article 9 ? Pourquoi vouloir restreindre le débat parlementaire lors de l’examen du projet de loi de finances ? Pourquoi vouloir peser sur les orientations budgétaires du Gouvernement en l’empêchant de déposer des amendements au projet de loi de finances sur des propositions qui tiendraient à cœur au Parlement ? Que penser d’une loi organique qui limite la liberté constitutionnelle d’amendement du Gouvernement ?

Lors du débat à l’Assemblée nationale, madame la garde des sceaux – vous l’avez souligné tout à l’heure –, certains ont expliqué que la pratique de la réserve parlementaire était anticonstitutionnelle. Il s’agit pourtant, comme je viens de le dire, d’une disposition de la loi de finances qui est soumise tous les ans au contrôle du juge constitutionnel, …