Intervention de Nicole Belloubet

Ainsi que je l’ai exposé devant l’Assemblée nationale en première lecture, les missions parlementaires au titre de l’article L.O. 144 du code électoral présentent un véritable intérêt pour le Gouvernement.

Celui-ci souhaite en effet conserver la faculté de faire appel à des parlementaires pour la conduite de missions diverses afin d’enrichir sa vision sur de nombreux sujets, comme ce fut le cas ces dernières années pour la simplification ou la propriété intellectuelle.

Ces travaux ont fréquemment lieu en amont du processus législatif et peuvent associer des compétences et des profils variés, issus de l’administration centrale, des inspections générales, du Conseil d’État, et également d’institutions comme la Cour des comptes qui sont indépendantes du pouvoir exécutif. Ils nourrissent aussi la réflexion du Parlement en étant à l’origine de propositions de loi.

Par conséquent, le Gouvernement estime que, tant dans la forme que dans le fond, l’article 8 bis doit être supprimé.