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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 4 août 2017 à 15h00
Confiance dans la vie politique — Article 8 bis
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
En effet, l’article tel qu’il est rédigé comporte à mon sens quelques erreurs de référence, puisqu’il modifie l’article L.O. 319 du code électoral dans une rédaction qui n’est plus en vigueur depuis le mois de juin. De la même manière, il n’est pas modifié dans la loi organique. Je vois là un soupçon de difficulté.
