Intervention de Jacky Deromedi

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 9 adopté par la majorité de l’Assemblée nationale fait l’objet de critiques convergentes totalement justifiées.

Étrange article en vérité : jusqu’ici on abrogeait ou on modifiait des lois ; voilà maintenant qu’on abroge des pratiques, une coutume ! Étrange innovation, étrange perversion juridique…

Madame la garde des sceaux, votre majorité serait-elle saisie par un nouveau virus, celui de l’inconstitutionnalité ?

Sur le fond, si l’on supprime purement et simplement la réserve parlementaire comme le prévoit l’article 9 tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale, encore faudrait-il trouver un mécanisme de substitution.

Le président de notre commission des lois, M. Philippe Bas, a trouvé une excellente formule qui associe les élus au maintien de subventions aux petites communes et aux besoins d’investissement des Français de l’étranger.

La majorité à l’Assemblée nationale continue à s’opposer à ce dispositif performant. Cela suscite de légitimes inquiétudes chez tous nos collègues représentant les Français de l’étranger, parlementaires et conseillers consulaires, car nous serons doublement impactés, n’ayant pas de collectivité territoriale pour nous venir en aide.

À voir ce qui se passe pour les collectivités territoriales, l’État risque de ne pas compenser cette suppression en période de vaches maigres, où le rabot de Bercy – ce n’est pas un verrou, mais un rabot permanent – fonctionne énergiquement dans tous les ministères, à commencer par celui de l’Europe et des affaires étrangères.

D’abondantes suppressions de crédits y sont annoncées. Une grande partie des restrictions devraient concerner l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et donc nos établissements scolaires.

Madame la ministre, vous avez pris des engagements à l’Assemblée nationale. Permettez-moi de reprendre vos propos : « Je le dis très clairement et je m’engage sur ce point-là : il ne faut pas que les bénéficiaires des fonds qui aujourd’hui transitent par la réserve soient lésés.

« Il n’est pas question de faire des économies sur le dos des collectivités, des Français de l’étranger et des associations, dont nous connaissons évidemment tous ici le rôle essentiel.

« Pour tous ces bénéficiaires, le Gouvernement est sensibilisé et trouvera les solutions adaptées d’ici au prochain projet de loi de finances. »

Madame la ministre, s’il faut en croire vos déclarations, les Français de l’étranger et les communes rurales vont avoir un avenir ensoleillé. En êtes-vous sûre ? Quand vous parlez des dispositifs existants qui permettront de récupérer une partie des sommes confisquées par la suppression de la réserve, vous évoquez des aides aux collectivités territoriales et aux associations œuvrant en France… Mais, les Français de l’étranger, où sont-ils dans votre raisonnement ? Comptez sur toute ma vigilance pour qu’ils ne soient pas les sempiternels oubliés.

Je vous avoue que j’attends, avec mes collègues représentant les Français de l’étranger comme avec mes collègues sénateurs représentant les communes rurales, oui, j’attends avec une impatience non dissimulée la parution du projet de loi de finances, qui nous amènera certainement à revenir vers vous.