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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 4 août 2017 à 15h00
Confiance dans la vie politique — Article 9, amendement 2
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A. – Rédiger ainsi cet article :
I. – Il est mis fin à la pratique dite de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées.
II. – Le 9° de l'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé à compter du 1er janvier 2024.
B. – En conséquence, rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :
Dispositions relatives à la « réserve parlementaire » et à la « réserve ministérielle »
La parole est à Mme la garde des sceaux.
