Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 4 août 2017 à 15h00
Confiance dans la vie politique — Article 9
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Il s’agit de construire des projets, d’en élaborer les modes de financement et d’en assurer l’accompagnement. Là est, me semble-t-il, le véritable rôle du parlementaire.
Je dirai aussi quelques mots sur l’un des arguments constitutionnels que vous avez bien voulu m’opposer : il ne serait pas possible d’apporter des restrictions au droit d’amendement du Gouvernement. Il me semble qu’il y a là une erreur d’analyse.
L’article 44 de notre Constitution le précise clairement : c’est une loi organique qui fixe le cadre du droit d’amendement, lequel est ensuite décliné à l’échelle des assemblées. Ce droit pourra donc être limité, a fortiori lorsqu’il s’agit d’assurer le respect de la Constitution, et notamment de son article 40.
