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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 4 août 2017 à 15h00
Confiance dans la vie politique — Article 9
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
J’entends votre argumentation, monsieur le rapporteur, mais l’article 9 dans la rédaction que nous proposons tire bien son fondement constitutionnel de l’article 34 de la Constitution ainsi que de son article 47 relatif aux lois de finances. Ce sont ces articles de la Constitution qui fondent notre rédaction.
L’article 44 de la Constitution concernant le droit d’amendement que j’ai cité a, lui, pour seul objet d’assurer le respect de l’article 40 de la Constitution en l’espèce. Il vient donc seulement conforter, au surplus, le raisonnement que nous tenons.
Le Conseil constitutionnel tranchera, bien sûr ; nous verrons bien dans quel sens…
