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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 4 août 2017 à 15h00
Confiance dans la vie politique — Article 9 bis, amendement 3
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi cet article :
Le Gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la pratique dite de la « réserve ministérielle ».
II. – En conséquence, supprimer le chapitre IV et son intitulé
La parole est à Mme la garde des sceaux.
