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Intervention de Nicole Belloubet
Réunion du 4 août 2017 à 15h00
Confiance dans la vie politique — Article 9 bis
Nicole Belloubet, garde des sceaux :
Nous avions entendu le souhait des parlementaires de supprimer la réserve ministérielle parallèlement à la réserve parlementaire. Par cohérence avec l’amendement précédent, nous proposons de réintroduire la disposition qui supprimait cette pratique.
