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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 4 août 2017 à 15h00
Confiance dans la vie politique — Article 13, amendement 4
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les articles 9 et 9 bis ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l'exercice 2018.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
