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Intervention de Nicolas About
Réunion du 5 mars 2009 à 9h45
Loi pénitentiaire — Article 15
Nicolas About, rapporteur pour avis :Oui, monsieur le président. Dès lors que l’article 15 correspond à l’élévation au niveau législatif de l’article D. 404 figurant dans la partie règlementaire du code de procédure pénale, la proposition que je formule au travers de mon amendement doit pouvoir, elle aussi, être élevée à ce niveau.
