Intervention de Élisabeth Lamure

Madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je me réjouis que la commission des finances et la délégation aux entreprises, que j'ai l'honneur de présider, soient aujourd'hui réunies pour entendre Maître Nicolas Meurant, avocat, et M. Julien Pellefigue, économiste, tous deux associés du cabinet Taj : ils sont venus nous présenter les résultats d'une étude sur l'impact, pour les entreprises, du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Maître Annaïg Delannay, avocate du cabinet Taj, les accompagne.

La loi de finances pour 2017 prévoit en effet que l'impôt sur le revenu sera prélevé à la source à partir du 1er janvier 2018 : il reviendra à l'employeur de retenir l'impôt lors du paiement des revenus salariaux. Le gouvernement précédent avait donc choisi de basculer rapidement vers le prélèvement à la source, dont on parle en France depuis quatre-vingts ans, en faisant supporter aux entreprises le poids du changement, et ce sans compensation.

Ce choix suscite beaucoup d'inquiétude auprès des entreprises : elles sont nombreuses à en avoir fait part à la délégation sénatoriale aux entreprises. Étouffant déjà sous les charges administratives, elles redoutent le coût supplémentaire que ce nouveau dispositif représentera pour elles.

Dès l'automne dernier, le rapporteur général de la commission des finances, M. Albéric de Montgolfier, déplorait dans son excellent rapport, intitulé Le prélèvement à la source : un choc de complexité, que le Gouvernement n'ait fourni aucune estimation chiffrée du coût de la mesure pour les entreprises.

Il y a un risque réel que cette réforme pèse sur la compétitivité de nos entreprises et l'attractivité de notre territoire. La délégation aux entreprises a donc décidé de faire réaliser une étude d'impact pour évaluer cette nouvelle charge. Elle a lancé à cet effet un marché début 2017 ; le conseil de questure l'a attribué fin mars au cabinet Taj. Ce sont les résultats de cette étude, réalisée en moins de trois mois, qui nous sont présentés aujourd'hui.

Entre-temps, les élections présidentielle et législatives ont changé la donne : le nouveau gouvernement a affiché son souci de mieux mesurer l'impact de la réforme sur les entreprises et, pour ce motif, il a annoncé son intention de reporter d'un an sa mise en oeuvre. Ce matin même a été présenté en conseil des ministres le projet de loi visant à habiliter le Gouvernement à réformer le code du travail : son article 9 tend à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure propre à permettre le report d'un an du prélèvement à la source.

Notre réunion tombe donc à point nommé : j'en ai déjà prévenu M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, qui a manifesté de l'intérêt pour les conclusions de l'étude que nous examinons aujourd'hui. Je compte donc la transmettre au Gouvernement sans délai, dans l'espoir qu'elle puisse lui être utile.

En tout cas, cette étude permettra d'éclairer nos débats parlementaires sur le texte d'habilitation, dont le Sénat sera saisi prochainement. C'est pourquoi j'ai proposé à Mme Michèle André, présidente de la commission des finances, que cette commission et la délégation aux entreprises puissent ensemble prendre connaissance de ses résultats.

Je vous remercie, madame la présidente, d'avoir accepté cette proposition et je vous cède la parole.