Intervention de Annaïg Delannay

Le prélèvement à la source prendra deux formes : soit une retenue à la source effectuée par le débiteur sur les salaires, pensions et rentes viagères ; soit le paiement d'un acompte contemporain, qui sera acquitté directement par le contribuable pour un certain nombre d'autres revenus. Nous nous préoccuperons exclusivement aujourd'hui de la retenue à la source, effectuée par l'employeur sur les revenus d'emploi.

L'employeur est au coeur du dispositif mis en place par la législation, et ce à plusieurs titres. Ainsi, lors du recrutement d'un salarié, l'employeur devra en informer l'administration, en communiquant le numéro fiscal de référence du collaborateur, ainsi qu'un certain nombre d'informations le concernant, afin de permettre à l'administration fiscale, grâce à un fichier de données collectif, d'utiliser une grille de concordance permettant de déterminer le taux applicable au contribuable. Celui-ci sera ensuite communiqué à l'employeur, via la déclaration sociale nominative (DSN), ou le dispositif « prélèvement à la source pour les revenus autres » (PASRAU) pour les employeurs qui ne seraient pas à la DSN. L'employeur, sur la base de ce taux, procédera à la collecte de l'impôt, qu'il reversera à l'administration fiscale par télérèglement.

Toutefois, l'employeur n'est pas l'interlocuteur du salarié dans le cadre de la détermination du taux applicable pour la retenue à la source. Si le contribuable souhaite se voir appliquer un taux particulier, à charge pour lui de contacter l'administration fiscale via le site impots.gouv.fr, pour demander l'application soit d'un taux neutre soit d'un taux destiné à moduler sa situation personnelle.

Point important, le taux appliqué pendant les huit premiers mois de l'année est basé sur les revenus de l'année N-2, tandis que le taux appliqué pendant les quatre derniers mois de l'année est basé sur les revenus de l'année N-1, bien qu'il s'agisse d'une retenue à la source contemporaine de la perception du revenu. Un mécanisme de transition a été mis en place pour l'année d'instauration de la retenue à la source, afin d'éviter un double versement de l'impôt par les contribuables, sur les revenus à la fois de l'année antérieure et de l'année en cours. Il s'agit du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR), qui ne s'appliquera qu'aux revenus non exceptionnels du collaborateur. Il existe de grandes inquiétudes concernant ce point dans les entreprises : quels revenus seront considérés comme « exceptionnels » ou « non exceptionnels » ?

Un mécanisme de rescrit a été prévu : les employeurs pourront solliciter de l'administration la confirmation du traitement applicable à une rémunération variable donnée. Néanmoins, il existe des incertitudes, notamment pour ce qui concerne un nouveau type de gratifications, labellisées gratifications surérogatoires.

Bien entendu, les revenus qui ne donneront pas droit à un crédit d'impôt feront l'objet d'une imposition selon les modalités standard, à savoir une déclaration l'année N+1.