Intervention de Nicolas Meurant

Nous avons également identifié des effets psychologiques, dont nous avons tiré trois enseignements principaux.

Tout d'abord, malgré la volonté que l'entreprise ne soit pas le contact direct du salarié-contribuable, la crainte que celle-ci ne s'immisce dans la vie privée des salariés est très présente. À cet égard, permettez-moi de rappeler ce qu'est le taux neutre. Il s'agit, par définition, du taux que le contribuable demandera à l'administration de faire appliquer, à la place du taux correspondant à son niveau de rémunération. Autrement dit, l'existence du taux neutre, louable possibilité prévue par la loi, indiquera immédiatement aux employeurs que le salarié n'est pas dans une situation ordinaire, c'est-à-dire qu'il a des revenus personnels significatifs au regard de ses revenus professionnels.

Plus surprenant, on s'aperçoit que les entreprises s'attendent à ce que la diminution de la rémunération nette indiquée au bas du bulletin de paye des salariés conduise à une augmentation des revendications salariales.

Enfin, un sujet nous préoccupe au premier chef en tant qu'avocats fiscalistes : la possible mise en cause de la responsabilité de l'employeur par le salarié, si d'aventure, dans le cadre de l'année de transition, ce dernier ne percevait pas en septembre 2019 un crédit d'impôt effaçant l'impôt sur les revenus exceptionnels de l'année de transition. Ce point a fait l'objet d'échanges avec les représentants de l'administration. En l'état actuel des choses, il n'existe pas de définition des revenus exceptionnels de l'année de transition. On peut donc tout à fait s'attendre à ce que le salarié reproche à son employeur d'avoir signalé à tort à l'administration que telle partie de sa rémunération variable était exceptionnelle.