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Intervention de Annaïg Delannay
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 juin 2017 à 15h00
Étude sur l'impact pour les entreprises du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu — Présentation par mm. nicolas meurant avocat et julien pellefigue économiste associés au cabinet taj
Annaïg Delannay, avocate au cabinet Taj :
S'agissant des revenus de 2015, par exemple, 58 % des contribuables sont d'ores et déjà mensualisés. Pour eux, compte tenu de la mensualisation de l'impôt, l'écart entre le chiffre figurant au bas de leur bulletin de paie et la somme qui sera réellement à leur disposition ne devrait donc pas être significatif.
