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Intervention de Nicolas Meurant
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 juin 2017 à 15h00
Étude sur l'impact pour les entreprises du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu — Présentation par mm. nicolas meurant avocat et julien pellefigue économiste associés au cabinet taj
Nicolas Meurant, avocat associé au cabinet Taj :
Enfin, dernier poste de coût, le traitement des salariés en situation de mobilité internationale : le dispositif repose sur la déclaration sociale nominative (DSN), laquelle fonctionne à merveille pour les salariés en France sous contrat français, mais beaucoup plus mal pour ceux qui se trouvent en situation de mobilité internationale. Or la France est le troisième pays émetteur de salariés détachés au sein de l'Union européenne, et le troisième pays importateur de salariés détachés en provenance de l'Union. Ces salariés ne font pas l'objet d'une DSN ; pour autant, ils auront le statut de résidents fiscaux, et leur employeur sera bien soumis à l'obligation de retenue à la source.
