Intervention de Claude Bérit-Débat

Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion des commissions mixtes paritaires chargées d’élaborer un texte commun sur le projet de loi en cours d’examen, d’une part, et sur le projet de loi et le projet de loi organique pour la régulation de la vie publique, d’autre part, il va être procédé à la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires.

Les listes des candidats ont été publiées ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, ces listes sont ratifiées.

Je proclame représentants du Sénat à l’éventuelle commission mixte paritaire sur le projet de loi en cours d’examen :

– Titulaires : M. Alain Milon, Mme Patricia Morhet-Richaud, M. Philippe Mouiller, M. Jean-Marc Gabouty, M. Yves Daudigny, M. Jean-Louis Tourenne et Mme Nicole Bricq ;

– Suppléants : M. Gilbert Barbier, M. Olivier Cadic, Mme Laurence Cohen, Mme Catherine Deroche, Mme Catherine Génisson, M. Albéric de Montgolfier et M. René-Paul Savary.

Je proclame représentants du Sénat aux éventuelles commissions mixtes paritaires sur le projet de loi et le projet de loi organique pour la régulation de la vie publique :

– Titulaires : M. Philippe Bas, Mme Catherine Troendlé, M. Albéric de Montgolfier, M. Michel Mercier, M. Jean-Pierre Sueur, M. Jean-Yves Leconte et M. Alain Richard ;

– Suppléants : Mme Éliane Assassi, M. François Bonhomme, M. François-Noël Buffet, M. Pierre-Yves Collombat, M. Yves Détraigne, Mme Catherine Di Folco M. René Vandierendonck.

Ces nominations prendront effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de ces commissions mixtes paritaires et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.